reprise correspond au chiffrage de l'expert judiciaire tandis que la somme de 4.000 euros lui ayant été attribuée en raison du fait qu'elle a pris en charge l'indemnisation des frais irrépétibles des époux

du contrat de construction.

Des constructions annexes à la maison avaient été édifiées par les vendeurs pour partie sur cette parcelle du domaine public maritime, sur laquelle empiétait également le mur de clôture. 5.

Elle prévoit dès lors qu’ils doivent participer aux frais d’expropriation de ces biens (voir ci-dessous «   Droit et pratique internes pertinents   »).

Ils ont, en outre, assigné l'agent immobilier et le notaire en garantie et indemnisation.

A titre subsidiaire, Condamner in solidum [G] [Adresse 12] [Adresse 13], ALLIANZ, [S], SCE, AIDA et [Z] [W], à relever indemne la SAS CREA'TURE de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son

AH Construction devant la présente juridiction.

Elle prévoit dès lors qu’ils doivent participer aux frais d’expropriation de ces biens (voir ci-dessous « Droit et pratique internes pertinents »).

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la déclaration de

RHONE ALPES CONSTRUCTION, SAS, au capital social de 6 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 501 218 838 prise en la personne de son représentant légal

moyennant le prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que, le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

La SCI MILCV n'ayant pas exécuté son obligation de construction, la commune de Gandrange a fait assigner le 5 avril 2023 la SCI MILCV et son gérant M.

[C] et à la commune de [Localité 1], chacun, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du

En cours d'exécution du chantier, ARTAM CONSTRUCTIONS a rencontré des difficultés financières.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2019), la société [N]Moreux a confié à la société Marchegay, assurée auprès de la société Monceau générale assurances (la société MGA), la construction de

leur propre indemnisation.

des frais de préfinancement des travaux de reprise avancés par la société SCCV [Adresse 5] [Adresse 6] pour le compte de qui il appartiendra, sans reconnaissance de responsabilité, L'indemnisation des

sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 23 août 2019 et la date du jugement à intervenir pour la réparation de la maçonnerie, - 4000 € avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction

[R] de la somme de 2000,00 euros ; - de condamner la société Eiffage Construction Limousin aux entiers dépens. Y compris aux éventuels frais d'exécution par voie d'huissier.