des victimes d'infractions ; Attendu que M.

De X... a obtenu, selon la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en date du 27 février 2002, l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice

des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente

des victimes d'infractions (CIVI) de cette demande complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 706-3 du

K... devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI). 2. Contestant les honoraires réclamés, M.

des victimes d'infractions (CIVI) et a sollicité d'être relevé de la forclusion ; Attendu que M.

Mme [O] [N] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour allouer à Mlle Laure

[P], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme

des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices ; que Mme N... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

X... , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

[D], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir

X... , blessé par la projection d'une fléche ; que par requête du 16 décembre 1993, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ( CIVI) pour obtenir réparation de ce

ayant le caractère matériel d'une infraction ; Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour allouer à Mme Marlène X... une provision à valoir sur le préjudice

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M.

(Nord), en cassation d'une décision rendue le 1er juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit de l'Etat Français

Y... entièrement responsable et, statuant sur les intérêts civils par arrêt du 12 septembre 2003, a fixé le préjudice de la victime; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a,

E... , victime d'une tentative d'homicide volontaire dont les auteurs ont été pénalement condamnés par une cour d'assises, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande

répressive ; Attendu que, pour constater la forclusion de la demande d'indemnisation présentée par les époux X... à la suite du décès de leur fille, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation

professionnel ; qu'en statuant ainsi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer