Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2021), rendu en référé, [M] [C] et ses parents civilement responsables ont été condamnés par un tribunal pour enfants statuant sur intérêts civils, à indemniser

Y..., assuré auprès de la société Generali assurances, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M.

de l'assureur de couvrir son assurée ; qu'en s'abstenant de relever d'office le droit d'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, cependant qu'en l'état d'une telle police d'assurance

et invoquée par le responsable et son assureur " ; Attendu qu'appelé à se prononcer sur l'action en réparation du préjudice corporel subi par Jean Y..., blessé dans un accident du trajet dont Jean-François

[X] afin qu'ils soient déclarés seuls responsables des conséquences de l'accident et les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs), assureur « responsabilité civile » de M.

Y..., son père, et Mme Z..., sa tante, (les consorts Y... et Z...) ont assigné en responsabilité et indemnisation le masseur-kinésithérapeute, la société la Médicale de France, son assureur (l'assureur

qu'Edmond X... et Jean-Luc X... ne peuvent prétendre en leur qualité d'ayants droit de Nicole X... qu'au solde subsistant après déduction des recours des tiers payants (organisme social, employeur et assureur

à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations servies aux ayants-droit de la victime ; "aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité

par la société Mutuelle assurances corps santé français (l'assureur). 2.

, notamment de son préjudice économique, la société New Bazar et son assureur, la société AGF, de même que la société Investipierre 4, et le syndicat de copropriété de l'immeuble, ainsi que leur assureur

du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'en jugeant que le dommage subi par M.

Soutenant que ces manipulations avaient provoqué des lombalgies, Mme [J] a assigné en responsabilité et indemnisation le chiropracteur et son assureur, la société Axa IARD, après avoir obtenu une expertise

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Attendu que l'assureur

À la suite d'une expertise, la commune et l'assureur ont assigné la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité, devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation

civilement responsable, à payer des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir retenu que seules les responsables des dommages seraient condamnés in solidum au paiement

la SMABTP (l'assureur de l'entrepreneur), et une mission complète de maîtrise d'oeuvre à la société Armire architecture (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte, ni profit pour la victime ; que doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du responsable toutes les indemnités provisionnelles

suppose une créance de l'assuré responsable contre l'assureur ; qu'à défaut, la dette payée indûment par l'assureur doit donner lieu à répétition par l'assuré, véritable bénéficiaire du paiement indu

[P] et transmise à Allianz en raison des paiements subrogatoires est une action directe exercée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances

responsable à l'encontre de l'assureur de ce dernier, et l'action de ce tiers lésé tendant à voir l'assureur relever et garantir son assuré est donc irrecevable, sauf à assimiler l'intérêt à agir et la