textes, l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation

Y...de n'avoir pas saisi dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire, a assigné ce dernier en responsabilité ; Sur

B, représenté par la Selarl Bard, agissant par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 009 euros correspondant au montant de l'indemnisation complémentaire

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'impossibilité de faire procéder à la contre-visite médicale du salarié ne pouvait priver ce dernier de son droit à indemnisation

ACCORDS INTERVENUS, D'UNE PART, ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE L'INCAPACITE ET, D'AUTRE PART ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA VICTIME SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION

91 000 euros au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent, que « Mme Z... est fondée à obtenir une indemnisation complémentaire prenant en compte la somme déjà perçue ; qu'en prenant

journalières et justifie d'au moins un an de présence dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité complémentaire durant deux à quatre mois en fonction de son ancienneté ; que cette période d'indemnisation

d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal a fixé l'indemnisation complémentaire de Monsieur [N] [A] à hauteur de : -8 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation, -2 323,20 euros au

et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire et de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 108 938,67 euros en réparation des préjudices en lien avec sa contamination

, en matière d'accident du travail, le besoin d'assistance d'une tierce personne après consolidation est couvert par la rente servie à la victime par la caisse et ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation

décision du 21 août 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie lui a attribué une indemnisation

La région soutient qu’elle a procédé, le 22 juillet 2025, au mandatement d’une somme de 12 320 euros au bénéfice de Mme B... au titre de l’indemnisation complémentaire de sa maladie professionnelle constatée

dommageables d'un accident sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit commun, une indemnisation

depuis cette date, alors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'état ou au degré d'incapacité ou d'invalidité de la victime d'une maladie professionnelle, mais d'une demande d'indemnisation

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à hauteur d'un certain montant son indemnisation complémentaire au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que le montant de l'indemnité

inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail survenu le 10 juin 2004, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvrent droit à une indemnisation

, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur), en paiement d'une indemnisation contractuelle complémentaire en exécution d'un contrat GIX souscrit le 12 mars 1981 ; qu'à la suite du jugement du

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier