dues pour les années 2013 à 2016, - la résiliation de 2018 prouve les prestations exécutées jusqu'à cette date, elle a été reçue le 21 janvier 2019, a pris effet le 21 février 2019 et donne lieu à l'indemnité

de rupture du 26 mars 2012 ; Que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas informé le salarié de ce refus et en considérant qu'en cet état, et du fait de la perception de l'indemnité conventionnelle

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle complémentaire, d'une somme indemnitaire sur

insuffisance de l'indemnité conventionnelle de rupture; que sur nouvelle présentation de la demande, cette rupture conventionnelle a été homologuée le 26 novembre à effet du 16 décembre 2008; que seul

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, de l'indemnité contractuelle de rupture et d'une indemnité pour non

conventionnelles de rupture soit outre congés payés la somme de 8.721 € pour le préavis qu'il limite lui-même à 1,5 mois et celle de 73.773,95 € pour l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il

[W] de ses demandes à ce titre - Dit que la rupture du contrat de travail de M.

la somme de 30 148 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'en l'absence de de dispositions fixant les modalités de calcul d'une indemnité conventionnelle de rupture

d'indemnités conventionnelles de rupture et à l'allocation de dommages et intérêts ».

subsidiaire, 5004 euros d'indemnité conventionnelle de rupture et 17 514 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, * 1539. 54 euros à titre de reliquat d'indemnité de préavis, *11 144 euros à titre

[E] [Q] les sommes suivantes : 17 616 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1 762 € d'incidence congés payés 29 360 € d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au

de son contrat de travail qui doit être réparé par une indemnité de clientèle. - que cette indemnité doit être chiffrée à hauteur de deux ans de clientèle et à hauteur de deux de commissions selon l'usage

ne peut être retenue une faute réelle et sérieuse ; Que c'est donc l'infirmation du jugement déféré qui s'impose ; Attendu que consécutivement la SAS VALEO SERVICE doit être condamnée à payer les indemnités

compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à

maladie, le fait de rechercher un autre emploi ; que l'ensemble de cette analyse commande donc l'infirmation totale du jugement querellé ; que la SARL SGTP67 doit donc être condamnée à payer les indemnités

Sur la demande reconventionnelle de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle: La Société PARIS DISCOUNT fait valoir que, faute d'homologation, la rupture conventionnelle n'a pu produire

La convention collective applicable est celle des journalistes.

L'article 29 de la convention collective relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié prévoit que pour les ingénieurs et cadres comme M.

transactionnelle, après une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, doit être ajoutée à l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle vient compléter pour la détermination de la limite applicable

licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui commande d'infirmer totalement le jugement déféré ; que consécutivement, la société Maximo sera condamnée à payer les indemnités