SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE

de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande

représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, °2 annule la délibération du conseil municipal de Mesquer du 17 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... ne maintient pas en cause d'appel la condamnation de la société BRLI à déclarer aux organismes sociaux l'indemnité de logement constitutive d'un avantage en nature, la cour d'appel a méconnu les termes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement

la base d'une incapacité permanente fixée à 10 % ; Attendu que, pour décider que, dans la détermination du salaire de base devant servir au calcul de cette rente, il y avait lieu d'intégrer une indemnité

cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 novembre 1984 qui a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la rétrogradation avec diminution de salaire et perte de l'indemnité

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement

COMMUNE DE CULOZ, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité

X... n'a formulé aucune demande d'indemnité de logement antérieurement à celle qu'il a adressée à la commune le 28 septembre 1987 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité représentative de logement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement

Le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation d'une indemnité de logement d'un montant brut de 173, 02 € » ; que les missions du salarié sont définies en annexes du contrat de travail comme

; que le décret du 2 mai 1983 fixant les conditions dans lesquelles sont versées les indemnités représentatives du logement, à défaut par les communes de mettre un logement convenable à la disposition

X... une indemnité représentative de logement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de trajet à l'occasion des astreintes de 2007 à 2011, -978, 65 euros au titre des déplacements consécutifs aux heures de gardes réalisées entre 2007 et 2011, -3752 euros à titre d'indemnité de logement

cause réelle et sérieuse ; . 32 206,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 3 220,64 euros d'incidence congés payés ; . 5 000 euros d'indemnité pour non intégration des indemnités de logement

représentative de logement aux instituteurs des écoles privées de la commune et contre la délibération du 18 mars 1988 décidant le versement d'une indemnité de logement aux instituteurs en fonction dans

collective ; que les parties ne s'accordent pas sur les modalités de calcul, essentiellement en raison de la prise en compte de l'évolution de la valeur du point s'agissant de l'indemnité de logement