compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle sérieuse, -

d'annuler le commandement, en soutenant que la dette cautionnée était éteinte par le versement d'une indemnité d'assurance et que l'acte par lequel ils avaient consenti que cette indemnité soit affectée

de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice

que "le preneur laissera et abandonnera à la commune de Feytiat toutes les constructions et augmentations qui existeront lors de la fin du bail pour quelque cause qu'elle arrive sans aucune espèce d'indemnités

X... en exécution de l'arrêt du 5 avril 1995, et la créance de M.

de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

» ; que l'article 49 de l'accord d'entreprise dispose « en fonction de leur ancienneté, les salariés touchent des indemnités journalières complémentaires de celles qui leur sont versées par la sécurité

SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DES 22 JANVIER ET 19 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LEUR RESPONSABILITE ; SUR LES INDEMNITES

contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, que la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société conformément aux dispositions de l'accord BEC: - de prendre

, celui-ci a saisi un juge de l'exécution à fin d'en obtenir la mainlevée.

L... les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne

de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

. / Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". 3.

Mme B ne conteste pas avoir omis de déclarer une partie des salaires du ménage et ne justifie pas que certaines des primes perçues par son conjoint, nommées " prime exceptionnelle ", " indemnité de repas

locaux sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut de cet accord, celui-ci pourra exiger au départ la remise en état des lieux, sauf pour lui à conserver le bénéfice des transformations sans indemnité

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'exception de chose jugée : 3.