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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69e7066ecdc6046d47fa08b4
20 avril 2026
résilier la convention et de restituer l'acompte versé, le syndicat des copropriétaires, obtenait du juge des référés, par ordonnance du 15 mars 2023, la condamnation de la société M20 au paiement à titre
1ère Chambre
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
Par jugement (RG 22/01718) du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a : rejeté l'intégralité des demandes présentées par la société Mill's, y compris sa demande au titre de l'article 700
civ1
6137244dcd5801467741461c
30 novembre 2004
dehors des normes habituelles, avec multiplication des pompes de circulation et présence de vannes de régulation qui ne remplissaient pas leur rôle, nécessitait une réfection complète en raison d'une inefficacité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201625
6 octobre 2011
X... une certaine somme au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne ayant un intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer ; qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2010:C100720
8 juillet 2010
gratuit, l'inefficacité de l'acte frauduleux à l'égard des tiers s'étend aux rapports entre les parties à l'acte, même de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inopposabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300885
5 juillet 2011
ou de l'aggravation des désordres initiaux et avait même pu améliorer le fonctionnement de l'installation de chambres froides, la cour d'appel a pu en déduire que l'intervention de cette société, inefficace
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
Se plaignant l’inefficacité du parapluie de toiture à prévenir les infiltrations, la SAS SARMATES et son assureur ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, fait assigner devant le
Chambre 1 A
62678cc8189ce3057d201c18
20 avril 2022
Les intimés soutiennent, à titre subsidiaire, que le constat de l'inefficacité des poursuites contre la société, datant de 2017, est largement postérieur à la poursuite des associés, que c'est pour cette
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
[G] à lui payer la somme de 73 000 euros, outre 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b5
18 janvier 2007
A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation du contrat de maintenance, elle affirme qu'elle ne pourrait que constater la poursuite des relations du 18 septembre au 17 novembre 2003 et condamner
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047
18 juillet 2017
définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation des scellés
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02386
17 novembre 2011
X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte et devait, à ce titre, en cas de sinistre, en rechercher les causes, adopter les mesures indispensables et diriger le personnel d'exécution
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688f8
20 juin 2017
code civil ainsi que des articles L 254-1 et suivants et R 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : A titre
6253c897bd3db21cbdd85b58
17 décembre 2001
Le lot dénommé "repassage" des toitures a été confié à la S.A SETAC, assurée au titre de la garantie décennale par la compagnie GROUPE AZUR et au titre de la responsabilité civile par le groupe Assurances
613724a7cd5801467741745d
11 juillet 2005
l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
Elle estimait que les mesures que les pompiers avaient prises pour éteindre l’incendie avaient été manifestement inefficaces et avaient aggravé son préjudice.
S.A.R.L. GM'GRAPHICc/S.A
6253caafbd3db21cbdd8bc24
26 mai 2008
A compter du second semestre 2004, la SARL GM' GRAPHIC a refusé d'honorer le paiement des sommes dues au titre des redevances de ces contrats et des photocopies contractuellement facturées.
6137258bcd5801467741ea31
26 janvier 1994
du 1er décembre 1986 était elle-même inapplicable aux faits de la cause antérieurs à son entrée en vigueur, dès lors que, par ses éléments constitutifs nouveaux, l'infraction par elle sanctionnée au titre
613725efcd58014677421a85
19 septembre 2000
établissement " ; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert judiciaire avait conclu que les gestes et manoeuvres pratiqués par le personnel avaient été inefficaces
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
Elle fait remarquer que l’ONIAM n’aurait pas indemnisé [J] [M] à ce titre.
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