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5 317 résultats pour « inefficacité du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

résilier la convention et de restituer l'acompte versé, le syndicat des copropriétaires, obtenait du juge des référés, par ordonnance du 15 mars 2023, la condamnation de la société M20 au paiement à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bd20cdc6046d47f33591

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement (RG 22/01718) du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a : rejeté l'intégralité des demandes présentées par la société Mill's, y compris sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CC

civ1

6137244dcd5801467741461c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

dehors des normes habituelles, avec multiplication des pompes de circulation et présence de vannes de régulation qui ne remplissaient pas leur rôle, nécessitait une réfection complète en raison d'une inefficacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201625

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

X... une certaine somme au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne ayant un intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100720

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

gratuit, l'inefficacité de l'acte frauduleux à l'égard des tiers s'étend aux rapports entre les parties à l'acte, même de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inopposabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300885

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

ou de l'aggravation des désordres initiaux et avait même pu améliorer le fonctionnement de l'installation de chambres froides, la cour d'appel a pu en déduire que l'intervention de cette société, inefficace

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Se plaignant l’inefficacité du parapluie de toiture à prévenir les infiltrations, la SAS SARMATES et son assureur ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, fait assigner devant le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62678cc8189ce3057d201c18

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les intimés soutiennent, à titre subsidiaire, que le constat de l'inefficacité des poursuites contre la société, datant de 2017, est largement postérieur à la poursuite des associés, que c'est pour cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[G] à lui payer la somme de 73 000 euros, outre 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b5

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation du contrat de maintenance, elle affirme qu'elle ne pourrait que constater la poursuite des relations du 18 septembre au 17 novembre 2003 et condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation des scellés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02386

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte et devait, à ce titre, en cas de sinistre, en rechercher les causes, adopter les mesures indispensables et diriger le personnel d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

code civil ainsi que des articles L 254-1 et suivants et R 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b58

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Le lot dénommé "repassage" des toitures a été confié à la S.A SETAC, assurée au titre de la garantie décennale par la compagnie GROUPE AZUR et au titre de la responsabilité civile par le groupe Assurances

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741745d

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Elle estimait que les mesures que les pompiers avaient prises pour éteindre l’incendie avaient été manifestement inefficaces et avaient aggravé son préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. GM'GRAPHICc/S.A

6253caafbd3db21cbdd8bc24

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

A compter du second semestre 2004, la SARL GM' GRAPHIC a refusé d'honorer le paiement des sommes dues au titre des redevances de ces contrats et des photocopies contractuellement facturées.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

du 1er décembre 1986 était elle-même inapplicable aux faits de la cause antérieurs à son entrée en vigueur, dès lors que, par ses éléments constitutifs nouveaux, l'infraction par elle sanctionnée au titre

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a85

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

établissement " ; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert judiciaire avait conclu que les gestes et manoeuvres pratiqués par le personnel avaient été inefficaces

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait remarquer que l’ONIAM n’aurait pas indemnisé [J] [M] à ce titre.

Source officielle

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