du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour

fait défaut dès lors que l'intention de frapper ne peut être retenue. 12.

de travail clandestin n'est constitutive d'un délit qu'autant qu'elle est intentionnelle; qu'il n'est nullement établi que Jean-Paul A... ait jamais voulu ou eu l'intention d'employer les époux X... en

de l'infraction n'est pas rapporté, Yves Y... n'ayant pas cherché à oeuvrer à l'encontre des intérêts de son salarié ni à échapper à ses obligations sociales ; qu'il y a lieu de réformer le jugement et

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2023, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et infractions

-Le Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que les faits commis par les consorts Z... présentaient le caractère d'une infraction matérielle ; qu'en refusant d'indemniser les consorts X...

d'albumine dans les conserves n'étant pas interdite, et qu'en décidant par le motif inopérant que la mention relative à cette présence d'albumine ne figurait pas sur l'étiquetage bien qu'une telle infraction

d'escroquerie visée dans la plainte ni de faits caractérisant une infraction pénale ; qu'il s'agit d'un conflit purement civil, Hocine X... se plaignant d'avoir été évincé d'une transaction, perdant ainsi

. ; que la culpabilité de la personne morale est la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°) alors que

du maire en 1989 et que le dossier a été monté et présenté par François Z..., alors chef de cabinet du maire, mais ancien salarié de la SARL Méditerrannée Consultants ; que l'élément matériel de l'infraction

de recours aux services de celui qui procède à un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que pour caractériser l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel a pourtant énoncé “que

Y... à l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé et privé sa décision de base légale ; "2°)alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel qui suppose que

une caisse de congés payés du bâtiment n'implique pas que l'entreprise soit soumise à une Convention collective du bâtiment ; que donc, le moyen tiré par Mme Y... de l'avis à elle adressé par l'inspection

Pour annuler le redressement, l'arrêt énonce que contrairement à ce que prétend l'URSSAF, l'élément intentionnel est indispensable pour caractériser l'infraction de travail dissimulé et que si celui-ci

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

de divulgation d'un secret de fabrique est un délit intentionnel ; que cet élément suppose de la part de l'auteur de la divulgation une intention de nuire à l'employeur ou la volonté de tirer profit de

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

occultes ; qu'en se bornant à énoncer que les faits ne sont apparus qu'en 1995, sans constater que l'infraction litigieuse aurait eu un caractère occulte et n'aurait pu être découverte plus tôt, la cour

frauduleuse qui n'apparaît nullement des pièces du dossier à la charge des prévenus ; "alors que, d'une part, l'infraction prévue par l'article 1er de la loi du 24 juin 1928 est constituée par le