de la requête, par laquelle une réponse circonstanciée était apportée à la demande d'éléments supplémentaires, cette demande ayant été à juste titre non satisfaite en tant qu'elle portait sur des informations

la référence complète de la pièce d’identité (CNI) présentée à cette occasion et une preuve de résidence à l’adresse inscrite sur ce document ; 2°) d’enjoindre à la mairie de communiquer les informations

respect de la vie privée des bénéficiaires des chèques ; 1/ ALORS QUE, en condamnant la banque à communiquer le verso des chèques sollicités par les héritiers de Mme X... et à divulguer ainsi des informations

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

communicable au demandeur, ainsi que le rapport d'analyse des candidatures et des offres, pour les seuls éléments concernant l'attributaire et le demandeur, et sous réserve de l'occultation des informations

application les articles 5, 9, 11, 138 à 142 et 243 du code de procédure civile, et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut contraindre une partie à communiquer à un expert médical des informations

Le 25   octobre 1994, le parquet avait ouvert un nouveau dossier, qui concernait l’infraction prévue et punie par l’article 326 du CP (divulgation d’informations couvertes par le secret), relativement

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation

le document demandé conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des informations

Le ministre de la défense a également informé la commission que les documents sollicités aux points I) et II) ont été transmis à la justice dans le cadre d'une information judiciaire.

n'émanant pas de l'administration mais qu'elle détient ou de pièces émanant de l'administration ou d'un organisme de contrôle dépendant de l'Etat, tels les passages de rapports reproduisant des informations

En revanche, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait faire obstacle à la communication de telles informations.

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel

judiciaires) inacessibles aux autorités administratives et le Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé à tort, pour refuser de lui déliver une carte professionnelle, sur des informations

judiciaires) inacessibles aux autorités administratives et le Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé à tort, pour refuser de lui déliver une carte professionnelle, sur des informations

évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

de la requête, par laquelle une réponse circonstanciée était apportée à la demande d'éléments supplémentaires, cette demande ayant été à juste titre non satisfaite en tant qu'elle portait sur des informations

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des informations couvertes par le secret médical échangées au cours de l'audience et du respect de l'intimité du requérant, il a été fait application de