jours après, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, violant par là même l'article 405 du Code pénal ; 2°) alors que l'escroquerie est une infraction

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que la poursuite de l'exploitation d'une installation classée, sans se conformer à un arrêté de mise en demeure est une infraction

collective signée à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction

tant au juge du premier degré, qu'à la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, et alors même que le jugement aurait retenu la culpabilité du prévenu ; que la fraude fiscale est une infraction

N... de sa demande de ce chef, le non-paiement d'heures supplémentaires n'étant pas rapporté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'infraction de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que le

pas plus retenir les violences par menace d'une arme ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de l'article 222-13 du Code pénal est une infraction

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est une infraction intentionnelle ; que les juges du fond doivent donc établir que le prévenu a agi intentionnellement ; qu'en l'espèce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [R] du chef d'abus de confiance par des motifs contradictoires sur l'élément intentionnel du délit, en retenant cet élément intentionnel pour

période pendant laquelle il avait pourtant exercé ses mandats syndicaux ; "et alors, de septième et dernière part, subsidiairement, que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est une infraction

d'aide au séjour irrégulier d'étranger est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur faisant valoir que

toute réquisition des agents habilités une attestation d'embauche de son employeur, ne saurait constituer en soi l'indice apparent suffisant d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction

foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que le délit d'utilisation de fréquence radioélectrique sans autorisation est une infraction

de facturer des heures s'avérant, à défaut de preuve contraire, non réalisées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2 ) "alors que l'escroquerie est une infraction

la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires corrompues et infractions

B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; “6°)alors que le harcèlement moral est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être retenue, la caractérisation de la volonté

confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, laquelle est équitable (arrêt, Pages 9 et 10) ; "alors que le délit de publicité illicite en faveur du tabac est une infraction

douanière suppose l'accomplissement par le prévenu des actes constitutifs de l'infraction, c'est-à-dire sa participation directe à l'infraction ; que l'arrêt attaqué ne retient, à l'encontre de Mohamed

; 1°) "alors que la cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; que l'infraction de l'article 222-23 du code pénal est une infraction intentionnelle