Nicolas Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation

rapport d'audit commandé par X à un organisme indépendant X, concernant l'usine d'X X, celui-ci ayant été transmis à l'association « X » le 7 juin 2016 et à X le 12 septembre 2016 avec nombre de parties occultées

peut tirer argument du changement de numérotation des textes d'incrimination dès lors que le nouveau texte, en l'occurrence l'article 223-15-2, reprend la définition des éléments constitutifs de l'infraction

Z... ; que la décision attaquée n'a donc pas caractérisé l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

et Nanterre ; que les trois ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 20 janvier 2000, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions

"que pour ces diverses opérations André F... pouvait espérer des honoraires confortables (400 000 francs, 100 000 francs et 1,5 million de francs) ; "qu'en définitive, en raison du caractère occulte

dénoncées comme susceptibles de constituer un délit d'abus de biens sociaux ; que cette réclamation était formulée en ces termes dans ses conclusions d'appel, sous la rubrique intitulée "la preuve de l'infraction

de la citation du 16 novembre 1999, ainsi que du jugement du tribunal correctionnel du 27 avril 2000 ; "aux motifs que Jacques X... ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été informé des infractions

Il soutient qu'à son mémoire est joint le rapport sollicité et que les occultations sont justifiées.

direction, la perception d'espèces au domicile des clients non traduite en comptabilité, la mise à disposition gratuite et temporaire de places de stationnement en contrepartie de prestations de service occultes

de moto, que Maria Y..., qui indique ne pas avoir à l'époque exercé d'activité professionnelle et avoir bénéficié seulement des indemnités ASSEDIC ont délibérément dissimulé une partie des revenus occultes

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les jeux dans les casinos et stations

à la législation sur les contributions indirectes et que ce n'est qu'incidemment qu'ils ont découvert la comptabilité occulte qui, constitutive au départ d'une infraction économique, a permis ultérieurement

de manière exhaustive, les mentions des documents administratifs qui, en application des dispositions du livre III du titre I du code des relations entre le public et l’administration, doivent être occultées

de toute nature ; l'occultation effectuée et le refus de communiquer les documents en cause sans cette occultation portent atteinte à son droit d'accès aux documents administratifs ; - la transmission

ayant pu être chiffrée après la découverte des agissements frauduleux à près de 7,290 millions de francs fin 1977, conduit à considérer que Gilbert X... ne pouvait ignorer l'existence de ce financement occulte

Y... équivaut dans son montant à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que, dans la limite de la part appartenant à M.

et Nanterre, que les trois ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 20 janvier 2000, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions