sanitaire de moyens de droit public, lorsque la formation spécialisée ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, son président peut, à son initiative

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

Article 15

—

Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article R613-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 396 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91

Code général des impôts, annexe II

Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles.

Article D641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative

Article 4

—

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article Annexe 7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Identification de l'entreprise qui exploite le magasi (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article 6

—

. - Pour les élections des représentants des étudiants définis au 2° du I de l'article D. 239-2 du même code, chaque liste de candidats mentionne obligatoirement et exclusivement : - l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.

L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 40-1

—

A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Article 13

—

Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article D313-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement

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