publique, telle que prévue par les dispositions du Code pénal en vigueur en France" (v. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ; "alors que la diffamation non publique, qui n'est prévue par aucune disposition

[W] [I], élu CGT au CSE, devant le tribunal de police de Saint-Étienne à l'effet de mettre en mouvement l'action publique pour des faits d'injures non-publiques et d'être indemnisé de son préjudice.

non publique.

Marseille, d’une part, des incidents à caractère raciste dans des cars affrétés par l’Association nouvelle des Boulogne Boys ont donné lieu à dépôt de plainte contre X par l’un des chauffeurs pour injures

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11206 F

[K] du 03 février 2015 en injures non publique en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, la race ou la religion et a constaté la prescription de l'action publique et en conséquence déclaré irrecevable

Aucun fait précis, aucun nom, n'est cité.

policier pendant 5 ans, et à neuf amendes de 300 euros chacune respectivement pour l'infraction de harcèlement moral de M. , caractérisée entre septembre 2017 et décembre 2018, et pour l'infraction d'injure

: / 1° La condamnation, même non définitive ; / 2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ; / 3° La mise en examen. / Le ministère public

interdiction d'exercer la profession de policier pendant 5 ans, et à une amende de 500 euros pour l'infraction de harcèlement moral de M. , commise entre septembre 2017 et décembre 2018 et pour l'infraction d'injure

Le 18 juillet 2020, Mme [D], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

Le 18 juillet 2020, Mme [A], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

Le 18 juillet 2020, Mme [S], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

Le 18 juillet 2020, Mme [B], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

Le 18 juillet 2020, Mme [B], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

énoncent les circonstances aggravantes d’un crime ou d’un délit (loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) et l’article R. 625-7 concernant les provocations, diffamations et injures

Le 18 juillet 2020, Mme [O], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

X... devant le tribunal de police de Puteaux pour injures non publiques, M.