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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 254 résultats pour « inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel pendant 10 ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
Article Annexe Tableau I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Conseillers référendaires de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE COURS D'APPEL Premiers présidents des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
Article 9
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou
Article 12
nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article R814-146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour
Article D47-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article 6
Les conditions de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
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