.., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur

Le 10 décembre 2014, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier. Le 19 janvier 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

, ainsi violé par fausse application ; 2 / que les salariés, dans leurs conclusions, faisaient valoir que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation quant au transfert de leurs contrats

Par décision du 11 avril 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. 4. Par lettre du 28 avril 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

déléguée du personnel suppléante en 1998 ; qu'après avoir décidé d' une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour laquelle l'autorisation n'a pas été accordée par l'inspecteur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrapportées du code du

Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur

Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2.

été licenciée par le mandataire liquidateur de cette société mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 1996 ; que le mandataire liquidateur, après avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin

maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur

1977 ; Considérant que les requêtes de la société des usines du Thore et des sieurs X... et Y..., et le recours du Ministre du Travail concernent deux décisions de l'inspecteur du travail de Castres,

, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur

A deux reprises, en mai 2017 et janvier 2018, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l'employeur Altran Technologies que le système SMART RH ne permet pas d'effectuer

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur

Elle a contesté cet avis devant l'inspecteur du travail qui, suivant décision du 21 décembre 2012, l'a déclarée inapte au poste de vendeuse. 4.