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323 956 résultats pour « installation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00761_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

moyens de première instance.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501572_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243c91217cad6c01649f7

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

à jouissance exclusive et privative, l'intégralité des jardiniéres en dur installées sans autorisation, à démolir la véranda constitutive de la partie de salle de bains créée, a refermer le mur porteur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La commune d’Aulas demande à être exonérée d’une partie de sa responsabilité en invoquant les fautes commises par Mme C..., en s’abstenant d’entretenir les deux grilles installées sans autorisation devant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528064

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01468_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que dans la mesure où le camping disposait initialement d'une autorisation pour 80 hébergements de type RML

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504235_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2025 et 7 novembre 2025, par lesquelles le maire de Senillé-Saint-Sauveur l’a respectivement mise en demeure d’enlever, avant le 30 septembre 2025, les 7 constructions de type « chalet en bois » installées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le 30 août 2022, un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310348

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403767_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2115720_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A a installé sans autorisation au droit de sa propriété située à Haute-Isle un escalier et un ponton en rivière de Seine, PK 131,000, qui constitue une dépendance du domaine public fluvial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300993_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

La commune de Blanquefort soutient que : - les services de la police municipale de Blanquefort ont constaté, le 22 février 2023, l'installation sans autorisation d'un groupe de gens du voyage avec dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300028_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La commune de Blanquefort soutient que : - les services de gendarmerie ont constaté, le 28 décembre 2022, l'installation sans autorisation et par effraction d'un groupe de gens du voyage avec de nombreuses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204714_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte de l'instruction, notamment d'un constat de commissaire de justice dressé le 30 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation avec au moins une quinzaine de caravanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505616_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

enregistrée le 31 mars 2025, la commune de Nantes, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en vue de constater l'état des ouvrages et des équipements des installations

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2507406_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le 31 août 2025, les services de la gendarmerie nationale ont constaté l'installation, sans autorisation, de quelques 110 véhicules légers et caravanes sur un terrain situé à proximité immédiate de l'aérodrome

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402980_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495140.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'occupation du domaine public dont elle était titulaire, que pendant les périodes d'instruction des demandes, lors desquelles cette société a notamment installé sans autorisation une terrasse sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a24

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de Montpellier qui a :- Ordonné la jonction des instances inscrites au repertoire général sous les numéros 05/31306 et 05/31310 sous le premier numéro;- Dit que l'installation d'un climatiseur en

Source officielle