AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00761_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
moyens de première instance.
Source officiellePage 14 sur 16198
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501572_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle