Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2 980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre I) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion de traitement thermique

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. / L'autorisation peut être subordonnée

réparations civiles ; "aux motifs que, "vu des pièces du dossier, il est constant que l'établissement de la fromagerie Paul A... situé à Saint-Désir de Lisieux était, au 30 décembre 1993, une installation

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - qu'à sa connaissance, le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation

seul renoncer ; que le promettant a déclaré à l'acte 'que l'ensemble immobilier n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation

et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

avec une autre installation soumise à autorisation doit être intégrée dans le régime de l'autorisation environnementale unique au sens de l'article L. 181-1 dès lors que toutes les installations en cause

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. ".

Et selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté

d'au moins une installation classé soumise à autorisation ; *en tout état de cause, la présomption d'urgence résulte de l'absence de mise en œuvre de la procédure de demande au cas par cas s'agissant