JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 51 de la loi

désignée mandataire judiciaire ; que l'affaire devant le tribunal a fait l'objet d'un retrait du rôle le 25 mars 2015 ; que le juge-commissaire a, par une ordonnance du 15 septembre 2015, constaté qu'une instance

procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un sinistre, objet d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

acceptait de renoncer au bénéfice des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses, et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations, et de se désister de l'instance

acceptait de renoncer au bénéfice des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations et de se désister de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal :

Par une ordonnance du 7 mars 2016, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours relativement à cette créance. 9.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance

Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que si celle-ci est posée à l'occasion d'une instance

Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la

devait connaître des moyens de défense et des demandes incidentes dont elle était saisie, peu important qu'ils aient pu relever de la compétence de l'une ou de l'autre de ces juridictions en première instance

Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 6°/ que les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation