et actions réciproques" ; que la salariée a saisi, ultérieurement, le conseil de prud'hommes d'une nouvelle instance pour faire juger que la transaction constatée par le procès-verbal de conciliation

C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

droits de qui se trouve la société Casino France ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce, d'une part, que le précédent arrêt est revêtu de l'autorité de la chose jugée au regard de la nouvelle

octobre 2012, une cour d'appel a condamné la société Acte IARD in solidum avec la société CCA à payer à la société MMA assurances la somme de 199 024,42 euros ; que la société CCA a introduit une nouvelle

B C devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins

acquitté du paiement de cette somme avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, mais s'est refusée au paiement des intérêts entre la date du règlement et celle dudit arrêt ; que Mme Y... a engagé une nouvelle

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

suivante : Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a déposé plainte contre Mme A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; qu' en ne recherchant pas, si, comme les mentions du

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que le 30 décembre 1998, la salariée a introduit une nouvelle

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

; en considérant que la salariée ne pouvait introduire une nouvelle instance dès lors qu'il lui était possible de présenter une demande nouvelle en prenant l'initiative d'un appel incident et en provoquant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA CAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance

renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le 27 septembre 1993, le demandeur a introduit une nouvelle

P..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP, en restitution de la somme de 90 365,35 euros ; que Mme H... a sollicité, à l'occasion de cette instance, une nouvelle condamnation de M.