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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC000822813
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le même jour, le juge d’instance pénal de Beyoğlu (« le juge d’instance pénal ») ordonna, aux fins de garantir l’autorité et l’impartialité de la justice, le respect de la vie
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d270
12 octobre 1994
12 octobre 1994
à l'initiative conjointe du prévenu et du souscripteur de la police avait nécessairement la valeur d'une intervention volontaire de celui-ci à l'instance pénale ; qu'en énonçant au contraire, pour déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204474_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fait opposition au commandement aux fins de saisie-vente décerné le 7 novembre 2022 pour le recouvrement de la somme de 1 805,71 euros correspondant, en principal et intérêts, à des frais liés à des instances
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde8
21 novembre 1996
21 novembre 1996
il y a près de 4 ans ; que le nom de Z... n'apparaît dans aucune des pièces du dossier et n'a jamais été cité par aucun des mis en cause ; que l'intéressé ne s'est fait connaître à aucun stade de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201742
20 novembre 2014
20 novembre 2014
sur le civil, tout en relevant que la société GAN assurance IARD n'était pas intervenue ou appelée dans l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f64c
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144990
19 mai 2014
19 mai 2014
Le 2 août 2008, le tribunal d’instance pénal d’Istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonement de cinq mois en vertu de l’article 318 du code pénal turc au motif qu’il avait incité
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e83f
15 février 1973
15 février 1973
ET DOIT TROUVER APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; " ET ALORS, QUE, LA
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec13
2 mars 1981
2 mars 1981
SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS EXERCE DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ALLOUANT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02104
11 juillet 2017
11 juillet 2017
déclaré coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et faux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148599
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Le 9 octobre 2009, le procureur de la République entama une action pénale devant le tribunal d’instance pénal d’İzmir (« le tribunal ») contre le requérant.
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f2
6 mars 1996
6 mars 1996
une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; que la cour d'appel, procédant à l'analyse des écrits litigieux, a constaté que
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720aacd580146773ed341
25 mai 1988
25 mai 1988
Y..., après l'ouverture de la période suspecte ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'instance pénale concerne exclusivement les rapports ayant existé entre M. Y... et M.
Source officielleciv2
61372485cd580146774162c7
14 septembre 2006
14 septembre 2006
; Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, il est sursis
Source officielleciv2
61372146cd580146773f26eb
27 juin 1990
27 juin 1990
dispositions de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'auraient pu lui être opposées, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser un sursis à statuer fondé sur l'existence d'une instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
janvier 2021, auprès du préfet de police, sans avoir reçu de réponse à cette demande ; - il a demandé et obtenu la protection fonctionnelle, le 16 février 2018, pour défendre ses droits au cours de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200277
11 février 2010
11 février 2010
incriminé n'entrant pas dans les causes de récusation énumérées par l'article 341 du code précité » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que, « respectivement fondées sur le fait, d'une part, qu'une instance
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51671
29 mars 1989
29 mars 1989
l'organisme social tendant à ce que la victime lui rembourse une somme correspondant au rachat de 25 % de la rente effectué courant février 1979, et qu'il n'avait pas réclamée au tiers responsable lors de l'instance
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b98
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da15
3 février 1966
3 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA,
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