Il résulte de l'instruction que la SCP des docteurs vétérinaires D et C, a été créée le 1er janvier 1992. Elle avait pour associés M. C et M.

somme de 244 326 euros dont elle a demandé le sursis de paiement ; - cette proposition de garantie est conforme aux exigences des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales et à l’instruction

actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblées générales » ; que les époux [N] font valoir que la loi n'instaure qu'une seule condition tenant à l'objet de la société holding alors que l'instruction

fiscales et devant le juge de l'excès de pouvoir statuant sur la légalité des décisions rendues sur les demandes gracieuses à fin de décharge de responsabilité solidaire, de réponses ministérielles ou d'instructions

d'Etat, présentée par Mme Marie Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'impôt sur

fondée à invoquer sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, le bénéfice des dispositions de l'instruction

X... se prévaut d'une instruction administrative plafonnant les intérêts de retard à 25 % du principal, ladite instruction ne concerne que la période antérieure à la notification de redressements ; qu'ainsi

Par un arrêt n° 22PA00274 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 26 décembre 2019 du préfet de

Benoit X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 14 janvier 1983, présentée par M.

de Nice en date du 16 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur

1976 ; QU'ELLE N'A, PAR SUITE, PAS ETE ELLE-MEME IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE "COURROIES-DEPREUX" SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION

André X..., demeurant ..., par Les Vans (07140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

rejeter par l'arrêt attaqué les conclusions de la requête de la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE au motif que celle-ci n'aurait pas été fondée à se prévaloir des énonciations d'une instruction

Les requérants se prévalent, sur le fondement de ces dispositions, du paragraphe n° 140 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-LIQ-20-30-20 du 12 septembre 2012, qui dispose : " Pour bénéficier