En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).   II.

n'est pas constituée ; qu'en application de ce texte, l'article L. 1133-1 du code du travail affirme que l'interdiction des discriminations "ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations: - constitue une discrimination

et que celui-ci a fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur ; ALORS QUE, premièrement, la discrimination syndicale, qui se distingue de l'inégalité de traitement, suppose

    En effet, la Cour retient que si le partage de la succession décidé en 1992 pouvait, à cette date, ne pas apparaître comme étant en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination

La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de discriminer un salarié entraîne la nullité du licenciement.

   Interdiction de discrimination 41.

fait de l'absence de vaccination ; - la décision litigieuse est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement du décret du 7 août 2021 lui-même illégal ; en effet, ce décret méconnaît l'interdiction

Au vu des considérations qui précèdent, on constate que l'interdiction de construire des minarets enfreindrait l'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH, qui pourrait être invoqué en relation

Est ainsi posée la question de l’application de l’interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.

La Cour dit également, à l’unanimité dans les deux affaires, qu’ il n’y pas eu discrimination contraire à l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention combiné avec l’article 7 de celle-ci

directive n° 2000/43 du 29 juin 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et de la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l’interdiction

de toute discrimination liée à l'âge.

de toute discrimination liée à l'âge.

Droits de l’Homme et de l’article 11 (liberté d’association), pris isolément, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1, combiné avec l’article 14 (interdiction

ce qui concerne Halil İkincisoy   ; à la non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction

Celui-ci invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) concernant sa garde à vue.

modalité de régularisation de sa situation, telle que le télétravail ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion des agents publics, à l'interdiction

a été refusé toute modalité de régularisation de sa situation ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion des agents publics, à l'interdiction

prévues, notamment, par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion des agents publics, à l'interdiction