CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

88 397 résultats pour « interdiction legale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153565

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Par un jugement du 6 août 2008, le tribunal d’Oeiras jugea la requérante coupable de désobéissance considérant que cette dernière avait violé l’interdiction légale de diffuser l’enregistrement sonore de

Source officielle

Page 14 sur 4420

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107957

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

L’interdiction était permanente et absolue et ne s’appliquait qu’à la télévision, les publicités politiques étant autorisées dans les autres médias.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee074ac6088318da10fe

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Interdiction légale m'a blessé plus qu'une chute de ski et qui m'a mis à terre. Suite au refus du conseil de classe interdit. Agressions verbales et discriminations par rapport à mon handicap.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205984_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et des circonstances locales, qu’une telle prolongation n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y

6253cb11bd3db21cbdd8cc87

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis 6 infractions d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e2fc25a97f0381f531f

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 369 INTIMEE SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201733

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Si la reconstruction s'effectue ailleurs que sur l'emplacement du bâtiment sinistré, alors qu'il n'y a pas impossibilité absolue résultant des dispositions légales et réglementaires de reconstruire sur

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a19cdc6046d47ede265

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

subsidiairement de verser à M. et Mme [R] une indemnité de 3 146,74 euros pour le mobilier sinistré, à l'exclusion du surplus qui correspond aux reprises de travaux d'aménagement contraires aux interdictions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal a ainsi établi que le véhicule présentait de nombreuses anomalies majeures empêchant de circuler dans des conditions normales de sécurité ; Madame [W] se trouvait dans l'interdiction légale

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd701925c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

dans l'assignation comme agissant à titre personnel quoiqu'il en dise et que sauf à ce qu'il indique se désister, il appartenait au seul juge du fond de statuer sur le moyen tiré par madame [X] de l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166b0a9accd9695a4305

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[J] ont assigné l'Etude en : - annulation des contrats de révélation signés le 19 février 2015, - condamnation de l'Etude en restitution à chacun d'une somme de 23 100 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 147, 151 anciens 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

salaire au-delà de la décision statuant au fond ne marquait pas le respect par l'employeur des dispositions de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

BRICOLAGE, dont le siège est 1, rue Montaigne à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), représentée par ses représentants légaux ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sa production, ladite production étant nécessaire à l'exercice du droit de la preuve de Mme [W], sachant que seule la société [2] détient cette pièce et que cette production ne se heurte à aucune interdiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301956_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc3

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraudes fiscales, de présentation de faux bilans, d'abus de biens sociaux, d'infraction à l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14183

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

France - 22296/20 et 37138/20 Arrêt 14.9.2023 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, l’article P0.1 du règlement local de publicité modifié, relatif aux dérogations apportées à certaines interdictions légales de publicité, autorise, au sein des agglomérations situées dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412573_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que l'intéressé présentait un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs bénéficiant d'un accueil collectif à caractère éducatif ou qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction

Source officielle