AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153565
11 mars 2015
11 mars 2015
Par un jugement du 6 août 2008, le tribunal d’Oeiras jugea la requérante coupable de désobéissance considérant que cette dernière avait violé l’interdiction légale de diffuser l’enregistrement sonore de
Source officiellePage 14 sur 4420
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107957
2 décembre 2011
2 décembre 2011
L’interdiction était permanente et absolue et ne s’appliquait qu’à la télévision, les publicités politiques étant autorisées dans les autres médias.
Source officielle