dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non concurrence a été envisagée dans le cas de retrait volontaire d'un des associés, et non pour le cas de rupture se manifestant par la destitution

    En mars 2012, le Seimas tenta de lever l’interdiction permanente faite à M.

et la souscription de plusieurs prêts sur billets ; que le ministère public, après avoir demandé la destitution de M.

    Le requérant contesta la décision de destitution devant le tribunal de Caraş-Severin.

la fois, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires, a été successivement condamné, pénalement, pour usage de faux et abus de confiance, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

X..., alors qu'il était huissier de justice, avait été condamné disciplinairement, le 4 mars 1983, à la peine de 18 mois d'interdiction d'exercice de ses fonctions et qu'il avait effectué, postérieurement

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. / Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction

X... soutenait que sa destitution n'était pas justifiée ; que, partant, en prononçant l'interdiction temporaire d'exercice de M.

L'AVOUE PLAIDANT ET LES EMOLUMENTS PERCUS EN QUALITE DE SUPPLEANT D'UN AUTRE AVOUE DESIGNE EN VERTU DU DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955, OU D'ADMINISTRATEUR D'UN OFFICE DONT LE TITULAIRE A ETE FRAPPE D'INTERDICTION

et de ceux qui en dépendent ; que la société Z... a interjeté appel du jugement en tant qu'il avait reconnu l'existence d'un contrat de travail postérieurement au 12 mai 2004, date de l'arrêt de destitution

département de l'Indre, la profession de notaire au sein de la société portant son nom, a été condamnée, par un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châteauroux le 1er décembre 2020, à une interdiction

La cour infirmera le jugement en ce qu'il a prononcé sa destitution.

conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment : / 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction

Le 20 février 1998, le procureur général près la Cour de cassation entama une procédure disciplinaire en destitution à l’encontre du premier requérant.

Le 4 septembre 2001, sur la base de nouvelles informations transmises par le procureur général, le CE prononça la destitution avec effet immédiat du requérant pour violation grave de ses devoirs de fidélité

[Y] et Mme [P], anciens associés, demandant la destitution de Me [F], de M. [Y] et de Mme [P] et des peines d'interdiction temporaire à l'égard de Me [Q], [N] et [X].

l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un notaire, personne physique ou morale, sont : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'interdiction

chambre, en date du 14 octobre 2022, qui, pour vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution