Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 mai 1995 qui, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption

relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption

. ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les accidents survenus pendant une interruption

Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, puis, à défaut de reprise par les héritiers, l'a radiée le 7 février 2017. 7.

compte ; et alors, d'autre part, que si la prescription a été interrompue par l'acte d'accusation du 21 septembre 1989 et à supposer que le PV d'audition de Robert Z... du 12 mai 1988 ait eu effet interruptif

des correspondances autorisées à partir d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances

de faits sur une courte période, de 1987 à 1990, relève d'une seule et même activité criminelle ; que la problématique de la prescription devra dès lors s'apprécier au vu de l'ensemble des actes interruptifs

nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption

Y... tendait de son côté à faire établir qu'aucune brebis n'avait été détournée et que la saisie infondée était à l'origine du préjudice ; que les deux actions tendant à un seul et même but, l'interruption

427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une interruption

Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

.. serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 de ce code parmi lesquelles figurent notamment les causes ordinaires d'interruption de la prescription ; qu'en retenant, pour

les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 5°) que la reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que d'actes non équivoques; qu'en décidant, en outre, que l'interruption

X... à fin de constater l'interruption définitive du cours de la justice ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer

A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

à la citation en justice son effet interruptif ; qu'ainsi, en considérant qu'à raison de la décision d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en paiement du solde de travaux de M.

de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; que les autorités espagnoles ont communiqué la liste des actes jugés interruptifs de la prescription de vingt ans

X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ; Mais attendu

du délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif de la prescription quand bien même la procédure de saisie immobilière ne serait pas