CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la Société SE CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL JUGER irrecevables les demandes de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235
28 février 2024
dommages-intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur
cr
6079a8c99ba5988459c4eec6
8 juin 2006
de récusation de l'expert et que la possibilité de récusation est réservée aux parties tant en matière civile, pour les juges et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
, et non devant le juge de la rétractation'; - l'ordonnance a bien été signifiée ainsi que la requête qui comportait un exposé des motifs et l'objet de la demande'; - sur la mention de l'objet de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200808
19 septembre 2024
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour rejeter les demandes formées par M.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
comm
61372342cd580146774077aa
9 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Etablissement public La Poste, dont le siège
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
Aucune partie n’a transmis d’observation. Prétentions et moyens La SARL MT-BT SUD OUEST n’a pas conclu au fond devant la présente juridiction.
61372642cd580146774242b0
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a0cd58014677427240
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen devant la formation de jugement. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de M.
6137261fcd580146774231d8
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100800
22 juin 2017
du fond ont violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les actes qui fondent les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, au titre des
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..
613723dacd5801467740f067
l'appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, qu'elle ait déclaré ou non, le jugement nul; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement était nul est irrecevable, faute
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03457
23 janvier 2018
, il appartient aux juges du fond d'apprécier la pertinence des accusations et non leur éventuelle exactitude ; qu'ainsi, en considérant, s'agissant des honoraires de Maître B..., que le prévenu n'avait
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
pour l'achat de ces hôtels, il est non moins constant que les fonds devait venir de placement d'argent dans des programmes de trade dont les acomptes devait provenir de Jean-Claude F..., comme le prouve
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, d'une part, la société CHARO, qui avait donné en location-gérance à la société IDECO son département " chauffage
6137234fcd580146774081fd
8 juin 1999
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constatation de la fictivité du contrat sur lequel le demandeur fonde sa réclamation constitue une contestation
ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X
61372654cd58014677424b47
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Page 14 sur 2896
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.