En effet, cette annulation, ramenant de onze à huit le nombre des interventions facturées, a eu pour effet de faire passer l'intervention du 12 août 2021 du rang de quatrième à celui de troisième intervention

une obligation de rendre ces parties communes accessibles aux fins d'intervention de ces services, cette notion d'intervention ne recouvrant que leurs seules missions d'urgence et de secours et ne comprenant

Z..., domicilié ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.

Z... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire ; que celui-ci, assigné en intervention forcée par la banque, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a, à ce titre, constitué

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias

, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'intervention

volontaire de l'Etat du Cameroun, de la [2], et de la [3], représentée par son représentant légal en exercice, au motif que leur intervention n'était pas « conforme aux dispositions des articles 329 alinéa

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code

ADT FRANCE venant aux droits de ADT TÉLÉSURVEILLANCE pris en la personne de ses représentants légaux 4 allée de l'Expansion 69340 - FRANCHEVILLE représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER

.; que la Cour constate qu'il résulte des pièces communiquées à la procédure que la Société FRUGERE et Monsieur Marc X...étaient liés par un contrat d'entreprise ; que l'intervention de Monsieur Y...,

SAINT SULPICE TRANSPORTS, en redressement judiciaire simplifié prise en la personne de son représentant légal LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant

SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance du 26 décembre 2013, alors « que le défaut de capacité ou pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

X... sur la zone dangereuse avait été rendue possible "uniquement parce que la personne représentant la société Total chargée d'effectuer la consignation avait omis de placer un cadenas sur le système

aux fins de reprise de l'instance par le liquidateur avant toute forclusion régularise la procédure initiée par le débiteur dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire,

Mme B fait valoir qu'elle a été victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son statut de représentante des enseignants élus au conseil d'administration de son lycée. 8.

dispositif d'encadrement des loyers mais n'a pas pour effet de le rendre applicable, sa mise en œuvre étant subordonnée, en vertu des dispositions du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, à l'intervention

Par acte en date du 20 août 2021, [F] [Z] a assigné en intervention forcée la Selas MJS Partners, es qualité de mandataire liquidateur de la société Bati, par signification à domicile.