de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance (cf.

volontaire en cause d'appel - condamner in solidum M.

en la mairie, 62400 Béthune, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société Polyclinique chirurgicale de l'Artois, société

cause d'appel n'est pas recevable du fait de l'irrecevabilité de l'action initiale.

Il soutient en effet que la requérante n'a pas invoqué son grief devant la cour d'appel et n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette dernière.

(consorts C...) ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que

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Sur l'appel de la banque, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 30 septembre 2005, après avoir déclaré les mandataires liquidateurs recevables à agir, ès-qualités, en réparation du préjudice subi par

Il invoque sur ce point l'article 555 du code de procédure civile qui autorise l'intervention en cause d'appel de personnes qui n'étaient pas parties en première instance quand l'évolution du litige implique

dénuées de fondement juridique ; le comité d'entreprise pourrait tout au plus faire valoir un avis mais aucunement des demandes, d'autant que l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervention

en cause d'appel des consorts XX...

interjeté par la ville de Paris, et que la SIEMP n'a pas été appelée en intervention devant la cour d'appel alors qu'elle avait intérêt à former opposition en qualité d'acquéreur des lots ; que l'action

cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société APS, dont le siège est ..., 2°/ de la société ATD, dont le siège est

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[I], [E], [YF], [J] et [C] et Mme [WO] [L] ont interjeté appel de la décision du 14 mars 2019 en ce qu'elle a : (RG 19-897) - Ordonné sous le ministère des avocats de la cause ou de l'un deux qui déposera

démonstration des services offerts par GOOGLE IRELAND et ne peut aucunement être tenue pour responsable des informations mises en ligne sur le site ; Considérant que s'il convient d'accueillir l'intervention

société Global Estate Aps), désormais représentée par son liquidateur judiciaire Me [V] [T], Horten Advokapartnerselskab, [E] [C], qui n'était ni présente ni représentée en première instance, son intervention

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir dit irrecevable en son appel en cause de la société Picon Robinetterie industrielle, alors, selon le pourvoi, que l'intervention forcée en cause d'appel d'une