ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 27 décembre 2001 ET : INTIMEES LA S.A.R.L.

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 27 décembre 2001 ET : INTIMEES LA S.A.R.L.

A titre subsidiaire, l'intimée s'estime fondée à demander à la cour, sur le fondement de l'article 2277 de l'ancien code civil et 2224 du code civil, de constater la prescription quinquennale quant aux

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire formulé par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en rappel de salaire, dès lors que le salarié intimé

Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/84140 APPELANT Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1587 INTIMÉ

20.000,00 € à titre de rappel de salaire et que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance déférée ; qu'au soutien de son appel, la société LA BELLE EPOQUE fait valoir que les demandes de l'intimée

Pour le surplus, la société intimée est fondée à souligner que l'article 18-2 fondant l'action de la société Régie Thiébaud ne s'étend pas aux demandes d'explications sur la gestion mise en 'uvre, ces

en exercice, domicilié ès qualités audit siège. 2 place du Bourguet 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON Représentée par Me Catherine PY de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE

Ce faisant, elle conteste le bien-fondé et non la régularité du jugement attaqué. En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 5.

Ce constat ne permet pas davantage de caractériser l'existence d'écoulement d'eaux pluviales en provenance du fonds de la partie intimée sur le fonds des appelants, ni que ces écoulements auraient été

18/01660 APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, (toque 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2013 D.D-P N° 2013/755 Rôle N° 12/24377 [D] [O] C/ SA IDASS Grosse délivrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/ 322 Rôle N° RG 17/00341 - N° Portalis

le 3 septembre 2021 ainsi que par application de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions d'intimée au fond transmises le 23 juin 2021, - ordonné le séquestre en compte CARPA des sommes

l'original du CDI qu'il aurait signé (pièce adverse 2) et à défaut d'une telle communication, en tirer toutes les conséquences de droit notamment l'écarter des débats, En tout état de cause, juger l'intimé

SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ

de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire du jugement, - condamné le fonds de dotation IESIH de [Localité 2] FD

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2015 N° 2015/ 182 Rôle N° 13/03900 [G] [I] C/ SA FOND COMMUN DE TITISATION HUGO CREANCES 1 REPRESEN