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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471469
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471470
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081258
25 juin 2008
25 juin 2008
l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre, ainsi que la régularisation de sa situation auprès de l'Ircantec
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183782
12 novembre 2013
12 novembre 2013
B...auprès de l'Ircantec ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exécution du jugement, le recteur d’académie justifie avoir déclaré le 31 octobre 2025 à l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314798_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
relatifs au contentieux de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001457_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
un jugement n° 62/15, RG n° 91-15-000042 du 28 mai 2015, le tribunal d'instance de Bastia a condamné la commune de Montegrosso à payer la somme totale de 1 724 euros au titre de cotisations dues à l'Ircantec
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374701
20 juin 2007
20 juin 2007
demande qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement de régulariser sa situation envers l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec
Source officielle3ème chambre
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC. ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616361cbc983b818eb76d254
31 mars 2011
31 mars 2011
adressée, le 9 février 1999, à la Direction de l'aviation civile et envoyée conjointement, en mars 1999, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, à la caisse de retraite du personnel navigant et à l'IRCANTEC
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004099_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la CAF des Hauts-de-Seine que l'intéressée percevait une pension de retraite versée par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081259
25 juin 2008
25 juin 2008
l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre, ainsi que la régularisation de sa situation auprès de l'Ircantec
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674451
13 octobre 2008
13 octobre 2008
A auprès de l'Ircantec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081283
25 juin 2008
25 juin 2008
tendant au versement, pour la période écoulée depuis la date de son recrutement en qualité d'agent contractuel, de différents compléments de rémunération et la régularisation de sa situation auprès de l'Ircantec
Source officielle8ème chambre
DTA_2209630_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'instruction, notamment des dernières écritures de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mer, que celle-ci, d'une part, après règlement du différend qui s'était noué entre l'Urssaf et l'Ircantec
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300762_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B a été reconnue par la caisse d'allocations familiales qui lui a accordé une remise de 694,25 euros de sa dette de prime d'activité malgré une déclaration tardive de sa pension Ircantec.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] [L] perçevait en réalité 116, 65 euros de l'AGIRC-ARRCO, 51, 56 euros de l'IRCANTEC, 290,42 euros du RSI, 13,41 euros du RCI et 397, 44 euros de la CARSAT soit un total de 869, 48 euros ce qui excède
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cadres, de lui verser l'ensemble des rémunérations qui lui sont dues sur la période d'éviction illégale et de prendre en compte dans la détermination de ses droits sociaux les primes de la période IRCANTEC
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454442.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
que cet arrêt du 11 juillet 2019 ne se prononce pas sur sa situation statutaire ; - est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, dès lors qu'il juge que la transmission à l'IRCANTEC
Source officielle4ème chambre
DTA_2101305_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, et entrent de ce fait dans l'assiette des contributions sociales et des cotisations au régime de retraite de l'Ircantec
Source officiellePage 14 sur 26