être écartée pour "suspicion légitime" née de ce que son auteur était, également, de son côté, en procès avec l'employeur, alors, selon le moyen, que, faute de texte instituant une telle cause d'irrecevabilité

mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le tribunal des affaires de sécurité sociale des dispositions de l'article R. 142-19 susvisé et privé ainsi de toute base légale sa déclaration d'irrecevabilité

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction retient que l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction a

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'irrecevabilité de l'opposition présentée par U... N... D... .

des articles 1, 80, 85, 86, 88, 88-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité

fonds fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité

fonds fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité

fonds fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité

l'action elle-même était forclose, faute d'avoir été introduite dans le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 17-b, alinéa 3 ; qu'en écartant l'irrecevabilité

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.

Y... ne se prévalait pas de l'irrecevabilité de la demande de son épouse tendant, selon les termes des conclusions d'appel de celle-ci, à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait fait remonter les effets

Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai

jugeant le contraire pour dire que la Régie électrique de Montvalezan, intimée, dont elle a constaté que celle-ci n'avait pas constitué avocat en appel, était en droit de se prévaloir du moyen d'irrecevabilité

déclaré recevable l'intervention de la caisse cantonale vaudoise de compensation, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que, sous peine d'irrecevabilité

, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions d'appel l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, n'encourent pas cette irrecevabilité les demandes d'annulation de certaines décisions

, et en conséquence, de les débouter de leur demande de démolition de la véranda, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

L'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

cassation et de fixer comme il le fait les indemnités dues à l'expropriée, alors « que la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest excipait, devant la juridiction de renvoi, de l'irrecevabilité

attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité