La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

attaqué (Besançon, 3 février 1993), qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution du plan

621-68 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager

judiciaire ; qu'il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie

arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point

avait exclu lesdits bateaux de l'actif cédé par le jugement arrêtant le plan de cession de la société Jeanneau, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Pour les créances échues, le jugement prévoyait: « les mensualités éventuellement tombées d'échéance postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et avant le jugement

de cession arrêté par le juge ; que le jugement arrêtant le plan précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en

autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan de cession, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits

En conséquence, le Tribunal ordonnera le sursis à statuer sur le fond de l'affaire jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation.

du plan, a été cassé aux motifs que la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur le moyen, invoqué par la société Sedif et tiré du caractère définitif du jugement arrêtant le plan à l'égard de la société

du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement emportant cession de l'entreprise, sans indication de l'existence ou non de l'autorisation donnée par le jugement de procéder à des licenciements

avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1987), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement

toute précision du jugement arrêtant le plan ; qu'en se déterminant par des motifs qui laissaient entendre qu'en l'espèce, le jugement arrêtant le plan avait pu imposer à la société Locafrance, créancier

En l'espèce, une partie des faits reprochés aux défendeurs par le liquidateur judiciaire sont bien postérieurs au jugement arrêtant le plan de continuation.

de sauvegarde de la société Sifas, les poursuites à son encontre seraient conditionnées à la justification du jugement arrêtant le plan et aux dispositions de ce dernier et dont pourrait se prévaloir

arrêtant le plan de redressement de l'entreprise est revêtu de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'il a donné acte à un créancier d'une remise de dette ; qu'en décidant néanmoins d'admettre la créance

qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement

d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; que si