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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable, qui, par jugement avant dire droit du 27 janvier 2023, a ordonné une

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement avant dire droit en date du 3 mars 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance en date du 26 avril 2026 rendue à 17 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201222

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'arrêt constate que par jugement avant dire droit du 1er juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et ordonné la transmission au tribunal du rapport de l'autopsie de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Geneviève Y

6079a82a9ba5988459c4bee3

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

de procédure pénale ; " alors que l'absence de requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'un appel interjeté contre un jugement avant dire droit ne mettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1964:SO564

Cassation

6 mars 1964

6 mars 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : - nommé en qualité d'expert, Mme [B] [D], médecin généraliste, avec mission de : o se faire communiquer le

Source officielle
CC

civ2

Mme Y... a exercéc/M. X

60794d0e9ba5988459c47f53

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

l'appel du jugement au fond mais alors que ce jugement n'avait pas été signifié et que le délai restait ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e3

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE FORMES "EN MEME TEMPS" QUE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c414b8

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30bacdc6046d471e7bbf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement avant dire-droit en date du 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré recevable l’intervention volontaire de Madame [S] [L] épouse [F] et ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb011

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

que Mme de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192211

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que, lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 4 octobre 2024, ce tribunal a invité la société CA Consumer Finance à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et causes de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, doit nécessairement faire l'objet d'un examen par le juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 19 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté, lequel a rendu son avis le 14 février 2023 dans lequel il

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ad6cdc6046d471f33f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces et a désigné le docteur [X] [R] pour décrire le handicap dont souffre Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201597

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

modalités et délais de l'appel du jugement avant dire droit du 26 février 2010 régulièrement signifié, que pour être recevable, l'appel de ce jugement devait être formé en même temps que l'appel du jugement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

rappelés au point précédent, les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige suivent celles qui sont ouvertes contre le jugement avant-dire-droit. 4.

Source officielle

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