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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a191e33cdc6046d4752446c
28 mai 2026
[D] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable, qui, par jugement avant dire droit du 27 janvier 2023, a ordonné une
Pôle social
69e910afcdc6046d472c3958
7 avril 2026
Par jugement avant dire droit en date du 3 mars 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis
C.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
Par ordonnance en date du 26 avril 2026 rendue à 17 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201222
1 décembre 2022
L'arrêt constate que par jugement avant dire droit du 1er juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et ordonné la transmission au tribunal du rapport de l'autopsie de
cr
édure suiviec/Geneviève Y
6079a82a9ba5988459c4bee3
26 mai 1988
de procédure pénale ; " alors que l'absence de requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'un appel interjeté contre un jugement avant dire droit ne mettant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306
1 octobre 2024
L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus
soc
ECLI:FR:CCASS:1964:SO564
6 mars 1964
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
Par jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : - nommé en qualité d'expert, Mme [B] [D], médecin généraliste, avec mission de : o se faire communiquer le
Mme Y... a exercéc/M. X
60794d0e9ba5988459c47f53
5 avril 2001
l'appel du jugement au fond mais alors que ce jugement n'avait pas été signifié et que le délai restait ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment
6079a8a69ba5988459c4e5e3
26 juin 1968
AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE FORMES "EN MEME TEMPS" QUE
6079432a9ba5988459c414b8
28 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE
Chambre 6/Section 4
69dd30bacdc6046d471e7bbf
13 avril 2026
Par jugement avant dire-droit en date du 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré recevable l’intervention volontaire de Madame [S] [L] épouse [F] et ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [
civ3
61372232cd580146773fb011
15 juin 1994
que Mme de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192211
4 février 2015
Considérant que, lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 4 octobre 2024, ce tribunal a invité la société CA Consumer Finance à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et causes de nullité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381
9 avril 2025
communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, doit nécessairement faire l'objet d'un examen par le juge
Chambre Sociale-Section 3
69f43c7acdc6046d472dde39
30 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 19 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté, lequel a rendu son avis le 14 février 2023 dans lequel il
PS ctx technique
69dd3ad6cdc6046d471f33f6
9 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces et a désigné le docteur [X] [R] pour décrire le handicap dont souffre Madame
ECLI:FR:CCASS:2013:C201597
17 octobre 2013
modalités et délais de l'appel du jugement avant dire droit du 26 février 2010 régulièrement signifié, que pour être recevable, l'appel de ce jugement devait être formé en même temps que l'appel du jugement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
rappelés au point précédent, les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige suivent celles qui sont ouvertes contre le jugement avant-dire-droit. 4.
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