Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
26 août 2022
de Paris et son jugement rectificatif du 6 juillet 2022, débouter la société Dabicam de ses demandes et condamner la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60369cc3effee83f080a1720
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par jugement rectificatif du 24 septembre 2014, le même juge a rectifié « la décision rendue le 30 juin 2013 » et dit qu'à son dispositif il convient de lire « déboute les époux [Y] de leur demande de
Source officielleCIVIL + 10 000
69fcf391cdc6046d47f8df5e
7 avril 2026
7 avril 2026
: CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 893 468 [Adresse 1] Représenté par : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523b9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., alors, selon le moyen, que, pour rectifier une erreur matérielle, le juge ne peut faire appel qu'à des éléments figurant dans la décision rectifiée, d'où il suit que le Tribunal ne pouvait, pour
Source officielle2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
que l'assignation en intervention forcée du 15 novembre 2011 visant la société GRUPO LINEAS TC est nulle et non avenue, - dire et juger que le jugement entrepris et le jugement rectificatif sont nuls
Source officielleciv1
61372343cd580146774077ff
13 avril 1999
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu
Source officielleciv3
61372482cd58014677416177
6 décembre 2005
6 décembre 2005
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement
Source officielleciv2
6137234dcd58014677408044
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Pierre X..., demeurant BP 3829, 01 Abidjan (Côte-d'Ivoire), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit : 1 / de M.
Source officielle2ème Chambre
68e026ce74e929a9d8fb9f73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/06213 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24YD Décision rectifiant la décision rendue 15 mai [Immatriculation
Source officielleChambre 4/section 3
6643a64dda34cf7c590a9122
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ------------------ MINUTE N° 24/01113 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPN JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril
Source officielle3ème chambre
6a1976f8cdc6046d475b8337
28 mai 2026
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Raboni IDF [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
Source officielleChambre 4/section 3
6643a650da34cf7c590a9169
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ------------------ MINUTE N° 24/01118 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTB JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb67f
7 novembre 1989
7 novembre 1989
RAPP Serge, demeurant ... à Macheren-Folschviller (Moselle), en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 24 avril 1986 (jugement rectifié du 20 février 1986), par le conseil de prud'hommes de Forbach
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
651fa514c601f08318991599
5 octobre 2023
5 octobre 2023
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
651fa515c601f0831899159b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0e82b27805d4d3c07c
9 août 2022
9 août 2022
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° 22/ N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7TE Affaire : Jugement Au fond
Source officielleOrdonnance sur requête
66f2567c9d8a6b45fac47c56
19 avril 2024
19 avril 2024
février 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ; Vu l'appel interjeté le 11 mars 2024 par la société Abeille Iard et santé et enregistré sous le n°24 /03122 à la chambre 1-4 ; Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
ne peut produire effet sans le jugement rectificatif, les deux décisions faisant corps; Toutefois, il est constant que la déclaration d'appel ne vise que le jugement rectificatif du 21 septembre 2016
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
1 avril 2026
Il relève que le jugement du 7 janvier 2022 change de nature selon la copie du jugement ou l’acte de naissance produit, entre jugement supplétif ou rectificatif.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
20 janvier 2003
-qu'il était impossible de faire rétroagir la date du 30 mars 2001 la publication du jugement rectificatif du 23 avril 2001.
Source officiellePage 14 sur 1039