Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [A] [J] C/ [O] [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE

[M] et [Z] et la Selarl Samson devant le juge de l'exécution de Paris, qui par jugement en date du 12 mars 2015, a jugé qu'il n'avait pas statuer sur les divers constater présentés par les demandeurs,

initiale engagée contre elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 17 avril 1991 avait entraîné l'annulation de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette décision et celle du jugement

En décembre 2011, le jugement du tribunal administratif portant rejet du recours du requérant contre cette décision fut cassé par la Cour administrative suprême, en conséquence de quoi le dossier de l’

et évoqué, a prononcé la nullité du contrôle d'identité, de la procédure subséquente et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera" ; Vu l'article 78-3 du Code de procédure pénale

[Z] [T] et [K] du 4 octobre 2020, et les actes subséquents, alors que Mme Cazeneuve, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Besançon, a agi en remplacement des juges d'instruction

En premier lieu, elle soutient que le jugement du 17 janvier 2025, ainsi que les jugements postérieurs, subséquents, encourraient l'annulation, le tribunal de Saint-Pierre étant incompétent pour connaître

attachée à l'ordonnance de non-lieu définitive, aurait dû être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l'article 190 du Code de procédure pénale

de vente du terrain, qui n'avait pu être passé qu'en conséquence de la cession des parts sociales appartenant au débiteur, sans méconnaître la chose jugée par le jugement du 2 avril 1986 et violer l'article

S'agissant des moyens sérieux d'infirmation, le juge de l'exécution a prononcé à tort la nullité de la signification du jugement du 9 mars 2006 et de façon subséquente celle du commandement de payer aux

d'une mesure d'instruction in futurum est seulement compétent pour rétracter son ordonnance ; qu'en ayant jugé que le juge de la rétractation était bien compétent pour statuer contradictoirement sur la

Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, rejeté les demandes de restitution et d'indemnisations

Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.

motif pris de ce que les documents comptables n'auraient pas figuré au siège de cette société, la cour d'appel a violé les articles 98, 113 et 244 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 3 ) que le juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge

Par jugement d'orientation du 19 décembre 2019, un juge de l'exécution a notamment débouté M. et Mme [Z] de leur demande de délais de paiement et de suspension subséquente de la procédure de saisie immobilière

requête ; "aux motifs que les services de police sont intervenus au domicile de Djamel X... le 16 septembre 1998 à 6 heures 10, agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par Mme Gay, juge

Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention des 6 novembre 2019, 26 février et 6 juillet 2020. 4.