Montpellier a fait droit à la requête en injonction de payer présentée par la société FIC le 12 février 2020, qu'il a estimé être fondée dans son montant et dans son principe au regard des pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

adressée à Madame [A] le 16 octobre 2020 portant sur le remboursement d'un montant total de 1 936,15 € ; que l'existence d'un trop versé a par ailleurs été mise en évidence lors de la réception des justificatifs

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'association des [6] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

comparante S.A.S. [18] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 10] non comparante S.A. [26] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 8] non comparante Société [22] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en évidence la comptabilisation de charges supportées par l’entreprise non appuyée de justificatifs ou non engagées dans l’intérêt de l’entreprise d’un montant

B fait état de son mariage le 19 novembre 2022 avec Mme C, ressortissante de nationalité française, en se bornant à verser aux débats un justificatif d'abonnement TotalEnergies non daté, des photographies

A n'a transmis les justificatifs de son activité non salariée qu'en août 2022 ; - conformément aux règles de cumul de l'ASS avec une activité non salariée prévues aux articles R 5425-2, R 5425-3 et R

Paiements avec justificatifs en francs Paiements sans justificatifs en francs Non contestés 458.296,78 Contestés 243.202,00 Non Contestés 1.000,00 Contestés 75.418,85 Total en francs

de ses heures de délégation pour le mois de septembre 2001, qu'elle ne justifiait pas de la prise de ces heures par la production de bons de délégation, sans même rechercher si l'association avait ou non

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro

, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; ce justificatif peut

d'un montant total de 121 640,37 euros correspondant au prix de cette marchandise, les cinq lettres de changes tirées sur la société SMAG, qui les a acceptées, pour le règlement de ce prix et les justificatifs

les locaux de l'administration fiscale, en la seule présence de Mme C A qui ne disposait que d'un mandat aux fins de produire, dans le cadre de cet entretien, les documents comptables et pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ADER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2010 (n ° 204, 4 pages) Numéro d'inscription