Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 448 résultats pour « lettre adressée après la période d'essai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
S'il n'y a pas eu d'autorisation, une période de cinq ans doit s'être écoulée à partir de la date de présentation des titres.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée : Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ; A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.
Article R1211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
Article R5139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.
Article 371 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé.
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours de la période
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois.
Article R6122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Article 9
Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.
Article R612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article R7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article A811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant
Article D3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21
L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
Article A321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 20
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
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