Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

société Transports Evenisse soulignait la liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

conseil de prud'hommes de diverses demandes : que le 20 novembre 1996, a été établi par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes un procès-verbal de conciliation totale constatant que la salariée

Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

d'alerte après avoir considéré qu'en facilitant la diffusion des "réserves" émises par le président directeur général de la société Eurodécision relatives à la libre communication du salarié avec les

La salariée a été licenciée le 27 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et la première branche du moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

le 19 juillet 2012 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié l'arrêt retient que celui-ci a eu connaissance de ses droits à réception de son bulletin de salaire le 29 décembre

de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y... le choix entre démissionner et être licenciée pour faute

la société Auchan en qualité de chef de rayon ; que, par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

de la salariée à nouer avec M.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

une indemnité, en retenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui reconnaît que l'employeur est libre de choisir les critères à retenir

Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime "de résultat" destinée à motiver le salarié, et à le récompenser de ses efforts à partir de la réalisation d'un certain chiffre

l'accomplissement du travail des salariés » ; qu'ainsi le délit d'entrave existe toujours et le principe de la libre circulation au bénéfice des nouvelles institutions représentatives du personnel est

n'est pas établie, le salarié étant libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, peu important qu'une procédure de licenciement ait été engagée'', déduisant ainsi

Le X... une indemnité en application de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société exposante faisait valoir avoir licencié le salarié pour avoir eu à l'égard de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue de la Libération