pour tout contentieux (première instance et appel) ou pré-contentieux liés à ses domaines de compétence et d'intervention" ; que cette délégation répond aux exigences de l'article précité ; qu'il y a lieu

[J], [R] et [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour les délits douaniers et l'infraction au code de la santé publique susvisés. 5.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre) a établi le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, après délibérations

du conseil municipal qui n'ont jamais eu lieu ou qui n'ont pas eu lieu dans les conditions décrites par le prétendu extrait pour obtenir des autorités de tutelle des autorisations qui n'auraient pas été

[M] », puis en énonçant, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés au titre du délit de mise en danger délibérée d'autrui par M.

personnel ou partagé avec d'autres ; qu'il apparaît bien, à la lecture des pièces de l'information, qu'Armand X... a pris un intérêt dans une affaire dont il avait la surveillance, sans qu'il y ait lieu

cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des faits constitutifs d'octroi d'avantages injustifiés, et prononça un non-lieu pour ce délit.

C... ; que l'examen avait lieu en avril 1995 alors que depuis la première expertise, le plaignant n'avait plus utilisé son véhicule ; que M.

clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits

que d'abus de confiance et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, outre la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que le délit

[N] [S] de sa demande tendant à ce que le protocole d'accord vaille délibération du GFA.

et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base légale, "En ce que la décision attaquée a retenu comme constitutif du délit

par application de la maxime susvisée et a refusé en conséquence d'informer sur les délits visés par la plainte ; "aux motifs que la partie civile qui ne peut exercer que l'action civile en réparation

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de blanc-seing, délivrance de fausses attestations, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

    Le 29 novembre 1990, le juge d'instruction de Catania prononça un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs.

de causalité entre la faute et le préjudice ; que la BNC fait reposer toute sa démonstration sur la réalité du délit de vol et du préjudice qu'elle en subit sans aucunement caractériser l'existence d'une

cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 26 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu