23-10.461 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Greensteel Réunion, société à responsabilité limitée

Mme [R] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la SFMI au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et

d'âge normale de son grade, ne peut utilement invoquer, pour la première fois, le bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936, pour obtenir le recul de la limite d'âge des magistrats recrutés

dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) que la clause de secret et de confidentialité, qui interdit au salarié de divulguer certaines informations qu'il peut être amené à connaître de par son emploi, est licite

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 4 juin 2009 en toutes ses dispositions dans les limites

la lettre le notifiant n'en énonçait aucun, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites

leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter

lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter

toutes ses demandes, notamment sa demande de paiement de l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter

Un tribunal de grande instance a liquidé son préjudice en retenant qu'en raison de sa faute, son droit à indemnisation était limité à 60 %. 2. Alléguant une aggravation de son état de santé, M.

regard de l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des 16 marchés ne permet pas de présumer une limitation

d'une police d'assurance "multirisque des agriculteurs", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; que cet assureur a opposé la limitation

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société GPPA, société à responsabilité limitée

exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

qu'il n'y avait pas eu constitution d'un pool bancaire ni constitution d'une indivision entre les banques et que le Crédit naval ne pouvait tirer de sa qualité de "chef de file" et d'un mandat très limité

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Voyages, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex, défendeurs

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites

demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant l'objet du contrat, doit être formelle et limitée