saisissant à cette fin, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ces pouvoirs ; Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal jusqu'à la liquidation

La caisse devra procéder à la liquidation des droits de Monsieur [B] [N] au titre des indemnités journalières.

juridiction avait, par décision du 16 février 2024, entre autres dispositions : DIT que Monsieur [M] [N] doit être classé en catégorie 2 des invalides au 15 janvier 2019 ; ORDONNE à la CPAM de Moselle de liquider

charge au titre de l'application du forfait mobilier prévu par l'article 764-I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764-I, 2 , du Code général des impôts prévoit, pour la liquidation

[M] à 10 % à la consolidation le 7 septembre 2018, ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne de liquider les droits de M.

suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins ; que la liquidation

document visé au point 2), la commission comprend que la demande porte sur un document faisant apparaître l'évaluation de la succession, telle qu'elle a été arrêtée par les services fiscaux pour la liquidation

que, même s'il continuait à exercer son activité de commerçant, les nouvelles dispositions législatives lui permettaient de faire liquider ses droits à retraite ; qu'il est constant que la caisse régionale

de prescription de l'action en réparation de la perte de chance de droits à la retraite, non pas au jour de la liquidation des droits de Mme [J], mais au jour où l'employeur lui a communiqué par lettre

[W], âgé de 59 ans au moment de son départ de l'entreprise, n'ayant liquidé ses droits à la retraite au titre du régime d'assurance vieillesse qu'à la date du 1er novembre 2020.

APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE DE SON EX-MARI, AUX FINS DE CONNAITRE LE NOM DU NOTAIRE PROPOSE POUR LA LIQUIDATION

de leur communauté ; que, le 18 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs droits patrimoniaux respectifs ; que le 23 mars 2000

Y... devant la caisse d'allocations familiales de Paris afin d'obtenir la liquidation de ces droits uniquement pour les périodes durant lesquelles cette dernière justifie d'une activité salariée ou assimilée

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-12.6°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés

29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION

Madame [K] et de liquider ses droits au titre des prestations familiales à compter du mois de février 2006.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE M. M.

F aurait une incidence sur la liquidation de ses droits à retraite par la C. I. P. A.

de cette profession et de celle d'avocat, (article 2), que la liquidation des droits à la retraite des anciens avoués est prise en charge par la CNBF, (article 3), que le montant des droits acquis varie

conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général, était tenue, dès lors qu'elle souhaitait percevoir immédiatement la pension afférente à cette activité professionnelle, de faire liquider