à son encontre fondée sur le retard de livraison ; elle ne peut davantage faire grief à la société BERIM de l`existence de non-conformités et de malfaçons, au motif d'une exécution défectueuse de sa mission

Elles indiquent que : - Le contrat d'approvisionnement vise un marché étranger et non français, - Le contrat comporte une clause de choix de loi désignant la loi allemande comme étant la loi applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mesure efficace pour garantir à la société locataire l'usage normal de la chose louée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

d'importantes quantités de plants de kiwis de la variété " Hayward " ; qu'une grande partie des plants livrés n'appartenant pas à cette variété, le GAEC de Japienou a procédé au cours de l'année suivant la livraison

30 avril 2007), qu'une harpe, confiée par M. et Mme X..., qui avaient procédé à sa réparation, à la société Sernam (la Sernam) pour être expédiée à Mme Y..., ayant présenté des avaries lors de sa livraison

ou de la force majeure; le vice propre de la chose s'entend, au sens de ce texte, non seulement de celui qui l'affecte dans sa substance, mais aussi de celui qui affecte son emballage ; Attendu que l'absence

VIGNEAU, président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° N 20-20.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

[H] et la société Cetram n'ont pas exécuté leurs obligations contractuelles non seulement au titre de la livraison de l'ensemble tracteur semi-remorque mais en outre au titre de la livraison des deux camions

connaissance de celles-ci au moment où il contracte soit lorsqu'il passe commande et non lors de la réception de la livraison et des factures.

signées par la SARL MB Yachting et des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2007 non visées dans les conditions particulières qui prévoient une garantie de l'assurée après livraison du navire

Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire