14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société Roquette Frères SA, en vue de rechercher la preuve

opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé

Cet accord a été homologué le 17 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rouen. La société HABITAT RB a restitué les clés à la SCI ANTONIN par courrier du 3 novembre 2023.

l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 17, 78, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

autorisé, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure

et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs que "la

une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

été rédigée par l'administration fiscale, elle ne peut plus être réputée l'avoir été par le juge qui l'a rendue et signée ; que ce faisant, l'ordonnance attaquée est contraire aux textes visés au moyen

à sanctionner ou à licencier une personne; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi

nullement manqué à ses obligations vis-à-vis des preneurs ; - elle n'a pas vocation à exploiter elle-même les locaux de sorte qu'il appartient aux preneurs de solliciter et obtenir les autorisations

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle

moyen de cassation proposé pour la société Lyonnaise des eaux, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 23 avril 2001, M.

mai 1991, il appartenait à Didier C..., en sa qualité de directeur des deux banques, de dénoncer lui-même, dès qu'il en a eu connaissance, le mandat illégal et la lettre du 17 mai 1991 de Brenda B...

celle encourue au moment de la commission des faits ; "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION