Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

loi du 31 décembre 1989 ajoutant une disposition nouvelle à l'article 27 de la loi modifiée du 10 janvier 1978 ; qu'en décidant que ce texte s'appliquait immédiatement aux contrats antérieurement conclus

n° 7822 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 1988) a

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 que les actions concernant les

du 10 janvier 1978.

Y... a répliqué que la demande introduite par la B.N.P était forclose, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.311-37 du Code de la consommation).

Madame X... a répliqué qu'elle était subrogée dans les droits de LA SOCIETE GENERALE et que le tribunal d'instance était compétent en vertu de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, à laquelle est

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

financer l'aménagement d'une cuisine et d'une véranda, prêt conclu sous le régime de la loi du 1 0 janvier 1978 ; Attendu que l'organisme de crédit a obtenu condamnation contre les cautions par jugement

actions nées de l'application de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; Attendu qu'en 1990 la société

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article

Y... et son épouse ont notamment invoqué le bénéfice de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour contester la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la banque ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 6

X... a accepté l'offre d'un crédit permanent, d'un montant de 80 000 francs d'une durée de cinq ans, soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et présentée par le Crédit de l'Est ;

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux Y... à payer

cautionnement litigieux avaient été consentis dans l'intérêt de l'activité professionnelle des cautions, la cour aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, paragraphe 3, de la loi

du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10, 384, 418,

X... a assigné les deux sociétés en annulation des contrats et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt, qui l'avait débouté de ces demandes après avoir écarté l'application de la loi du 10 janvier

Bossaert à une somme équivalente à la restitution du prix de vente outre les dommages-intérêts ; Attendu que le grief tiré d'une prétendue méconnaissance des dispositions d'ordre public et l'article 9 de la loi

délai court à compter du premier incident de paiement postérieur à cette régularisation ; Attendu que La Banque populaire de Lorraine a consenti aux époux X... un crédit, soumis aux dispositions de la loi