général des impôts, lui a demandé par lettre du 25 mars 1976, pour chacune des années 1972 à 1974, et par lettre du 5 août 1976, pour l'année 1975, des justifications sur l'origine de crédits bancaires

du 1er avril 1940 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu le décret n° 74-1055

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 10 MAI 1979, M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A RENDU

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

n° 73-626 du 10 juillet 1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant ...

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises

du 15 juillet 1970 modifiée par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 et le décret du 5 avril 1970 ; Vu le décret du 21 avril 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

V..., qui a eu dix-huit ans le 23 février 1971, justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial pour les périodes du 1er novembre 1969 au 3 décembre 1972, du 1er décembre 1973 au 22 février

du 16 octobre 1919, ensemble le décret du 18 mars 1927 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971 ET AU TITRE DE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DU LA SOCIETE" "AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE VIENT ; 2

civiles 1972 et 1973 ; que M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.