Trois demandes similaires avaient subi le même sort antérieurement (Kreisgericht, ... 1961, ... 1961 et ... 1962; Oberlandesgericht de Vienne, ... 1961 et ... 1962).

[PB] [FA], né le [Date naissance 110] 1967 à [Localité 260] ; 4 - Mme [GX] [FA], née le [Date naissance 81] 1964 à [Localité 260] ; Ayants droit de [JX] [XH] [MB], lui-même ayant droit de [

du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que, selon les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à un recours effectif et

, 1963 ET 1964, D'AUTRE PART DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DROITS ET PENALITES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961 ET 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA

du 13 juillet 1967 alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne pouvant avoir pour

, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES", LA PROCEDURE DE RENOVATION URBAINE ET D'EXPROPRIATION PREVUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958

, n° 582 du 15 juillet 1965 et n° 69-189 du 26 février 1969) les membres de la famille sont les personnes ayant travaillé comme aides familiaux non salariés agricoles ; que le fait que M.

A CONTESTE LA DECISION PRISE LE 28 FEVRIER 1968 ET MAINTENUE LE 16 DECEMBRE 1969, D'APPROUVER UN ACCORD PASSE, LE 3 DECEMBRE 1966, AVEC LE SYNDICAT DU ROYAT-PALACE, MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION

100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour

100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour

Après avoir accompli des études à l'Université de Vienne, X. a été reçu docteur en droit en 1952. Il fut membre du barreau à partir de janvier 1960.

L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE

du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe

à l'arrêt attaqué d'avoir relevé l'URSSAF de Montreuil (l'URSSAF) de la forclusion encourue pour n'avoir pas produit dans le délai légal au passif de son règlement judiciaire prononcé le 23 juillet 1982

1960 à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50]

non salariés (ORGANIC) a adressé à la société Meubles Ricardie deux mises en demeure représentant le montant de la taxe d'entraide instituée par la loi du 13 juillet 1972 pour les années 1992 à 1995,

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU

Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1 54263/08 22.10.2008 POPA Ion né en 1967 et résidant à Chişinău M.

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU L ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945