Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Y..., demeurant à Montmorot, Lons-le-Saunier Jura , et tendant à ce que le Conseil

vigueur de la loi du 10 juillet 1989 en ce qui concerne Thierry X... et le 25 août 1987 en ce qui concerne Eric X... alors que les poursuites n'ont été déclenchées que le 29 juin 1993.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, 31, 40 et 80 du même Code, des lois

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

Philippe X... sont devenus associés, le premier en 1975 et le second en 1982 ; que, se fondant, d'une part, sur les résultats de l'inspection annuelle de l'étude pour 1983 et de l'inspection prescrite

décembre 1985, aux gandarmes enquêteurs que les bâtiments édifiés en 1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

appartenant en commun à ses parents, les époux Y..., pour la période comprise entre les mois d'août 1945 et octobre 1952, serait calculée selon les dispositions légales en vigueur avant la loi du 4 juillet

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

, et par application des articles 6 b) et 28-3° de la loi d'amnistie du 4 août 1981, cette condamnation antérieure avait été abolie et ne pouvait être prise en compte pour lui refuser le bénéfice du sursis

La requérante forma un recours gracieux entre les mains du ministre, par lequel elle demandait à bénéficier de la loi d’amnistie du 4 août 1981. 23.

et 4 ; que le fonds de commerce de la société Eurolando a été donné en location-gérance à la société Ampafrance entre juillet 1981 et juin 1983, puis a été cédé, par actes sous seing privé des 18 août

application des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant reporté le point de départ de la prescription en matière de viol sur mineur commis par ascendant à la majorité de la victime, la chambre

électoral en 1984 et 1985 des fausses attestations mais de l'amnistie des faits constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes

également aux débats la circulaire du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à l'application de la loi du 4 août 1982 et datant du 1er février 1984, laquelle indique que

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements