C'est ce que décident l'article 8 et l'article 9 de la loi de 1891. L'article 8: "Tout individu trouvé en état de vagabondage sera arrêté et traduit devant le tribunal de police".

A l'appui de ses demandes , Madame [J] rappelle qu'il ressort de la lecture combinée des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu

FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 9 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller

Invoquant les articles 18 et 32-1 du code civil, [H] [B] revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, pour être né le 9 mars 1952 à [Adresse 6] (Algérie) de [I] [B], né en 1898 à [Localité

, elles ont décidé du partage partiel du terrain en lots et ont laissé en indivision les voies de desserte de ces lots ainsi que deux places, dont la place... ; que l'acte prévoyait que l'indivision était

du 12 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894 relativement à une prétendue insuffisance au système de ventilation existant dans l'entreprise ; qu'en déduisant, pour la période antérieure au décret du 17

EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DE LEURS TEXTES D'EXECUTION, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 24 JUILLET 1894, QUE DE L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin

D'UNE SOMME DE 2.622,90 F ; 2° REMETTE L'INSCRIPTION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "O.P.I.C." ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ET L'ARRETE MUNICIPAL DU 8 AVRIL 1910 ; VU LA LOI

D'ailleurs, dans l'acte de partage des biens de Jean-Pierre B... des 20 et 21 mars 1898, il est précisé que les premier et troisième lots auront indivisément et par moitié droit au sol à battre ou à l'aire

et, en second lieu, que les parcelles A n'étaient pas situées sur le domaine public maritime de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi littorale du 3 janvier 1986.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 février 1958, en Algérie, M.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI AVERI a fait signifier à [Y] [V] par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2022 un commandement de payer la somme de 1878 euros, en principal, correspondant

A LA SUITE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LEURS PARCELLES ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Marcel X... né le 1er avril 1891 et décédé le 14 novembre 1978 et son épouse née Marie Françoise A... décédée le 16 décembre 1990 ont eu quatre enfants : - Etienne Joseph André né le 8 juillet 1930, marié

août 2007 et 9 novembre 2007 et les décisions de rejet de la Commission de recours amiable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, pour la détermination

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT