du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance

architectes des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence des trois-quarts, 3°) a mis à sa charge dans les mêmes proportions les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES DONT LES STIPULATIONS SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI

société Loch 2000 sur le voilier ; que les navires sont assujettis à un statut juridique particulier et font l'objet d'une publicité spécifique pour rendre la vente opposable aux tiers en application de la loi

Y..., architecte, d'un immeuble, en vue de le vendre par lots ; que M. B..., entrepreneur, a été chargé du gros-oeuvre ; qu'invoquant des désordres, la SCI a assigné M.

Jean-François X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 27

annexées à un rapport de la Cour concernant la société FR3, d'autre part, à ce qu'un passage injurieux, outrageant et diffamatoire dudit rapport fût supprimé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

N'A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, QUE LE 4 OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, AU REGARD DU DELAI DE DROIT COMMUN PREVU A L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, LA

COMMUNE DE GRASSENDORF, A FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INTERET DU DEBET AU 6 MARS 1967 ET SON TAUX A 5 % A COMPTER DE CETTE DATE, ET A CONDAMNE LE REQUERANT A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ; VU LA LOI

la Cour des comptes le déclarant comptable de fait de la ville de Nice ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loxxia Bail de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre le Crédit commercial de France ; Attendu

n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des Comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n°

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après

Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

HIERARCHIE JUDICIAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JANVIER 1974, EN TANT QU'IL NE S'Y TROUVE PAS INSCRIT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI

X... du 1er septembre 1984 au 30 juin 1987 qu'elle avait prononcé par un arrêt du 11 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février

plus à la copropriété depuis près de deux ans ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel violé les articles 568 du nouveau Code de procédure civile, 1843-4 du Code civil et 1 et suivants de la loi

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 16 et le 17 septembre 2003 pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi